Action en rétrocession – L’exproprié qui n’a pas exercé l’action en rétrocession qui lui était ouverte, dans les délais et les conditions prévus par la loi, ne dispose pas d’une action en indemnisation de la privation de la plus-value acquise par le bien non affecté à la destination prévue par la déclaration d’utilité publique, dès lors que, en raison de sa propre inaction, il ne subit aucune charge excessive (Civ. 3ème, 19 mars 2020, n° 19-13648).

Effet de l’ordonnance d’expropriation – Dès lors qu’une ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés, le juge de l’expropriation ne peut pas déclarer exproprié le même bien, au profit de la même société (Civ. 3ème, 13 fév. 2020, n° 19-11603).

Indemnités d’expropriation – Le juge de l’expropriation étant tenu de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé, il ne peut accorder une indemnité pour les seuls biens expropriés, alors qu’il n’avait été saisi que d’une demande d’indemnité pour l’emprise totale (Civ. 3ème, 16 janv. 2020, n° 18-25684).