Actualité en droit de la copropriété – 2021


Demande de résiliation d’un bail – Tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci (Civ. 3ème, 8 avr. 2021, n° 20-18327).

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