PERRIEZ Avocat
Recherche
Menu principal
Aller au contenu
Le Cabinet
Compétences
Pôle droit public
Droit administratif général
Droit de la commande publique
Droit de la fonction publique
Propriété et domaine public
Dommages de travaux publics
Droit de l’urbanisme
Droit au logement opposable (DALO)
Pôle droit privé
Baux d’habitation
Litiges de voisinage
Litiges de copropriété
Définitions
Actualité
Publications
Contact
Rechercher :
Cour de cassation
2 février 2025
907 × 529
Pôle droit privé
Avocat au barreau de Paris
Appeler le cabinet