Litiges de copropriété

Avocat en droit de la copropriété

Avocat en droit de la copropriété

Avocat en droit de la copropriété, le cabinet PERRIEZ Avocat intervient dans tous les litiges de copropriété :

  • contestation des décisions de l’assemblée générale
  • réalisation de travaux dans l’immeuble
  • recouvrement des charges de copropriété
  • paiement des provisions
  • installation de pompes à chaleur

Le cabinet représente devant les tribunaux judiciaires du lieu de situation de l’immeuble tant les copropriétaires que les syndicats de copropriétaires, représentés en justice par leur Syndic.


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Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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