Mission de postulation du cabinet PERRIEZ Avocat.
Rappel des règles relatives à la postulation
Les avocats peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation.
Les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.
En revanche, ils ne peuvent pas postuler devant un autre tribunal judicaire que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle :
- dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation ;
- lorsqu’ils interviennent au titre de l’aide juridictionnelle ;
- ou dans les instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.
Remarque : « postulation » et « représentation par avocat obligatoire » sont deux notions distinctes. La postulation ne concerne que l’intervention des avocats devant les tribunaux judiciaires et cours d’appel.
L’intervention du cabinet PERRIEZ Avocat
Avocat inscrit au barreau de Paris, le cabinet PERRIEZ Avocat peut postuler devant la Cour d’appel de Paris.
Il peut donc postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la Cour d’appel de Paris :
| Tribunaux judiciaires | Chambres de proximité |
| Paris (75 Ville de Paris) | Pôle de proximité de Paris |
| Évry-Courcouronnes (91 Essonne) | Etampes Juvisy-sur-Orge Longjumeau Palaiseau |
| Fontainebleau (77 Seine-et-Marne) | |
| Meaux (77 Seine-et-Marne) | Lagny-sur-Marne |
| Melun (77 Seine-et-Marne) | |
| Bobigny (93 Seine-Saint-Denis) | Aubervilliers Aulnay-sous-Bois Le Raincy Montreuil Pantin Saint-Denis Saint-Ouen-sur-Seine |
| Créteil (94 Val-de-Marne) | Sucy-en-Brie Charenton-le-Pont Ivry-sur-Seine Nogent-sur-Marne Saint-Maur-des-Fossés Villejuif |
| Auxerre (89 Yonne) | |
| Sens (89 Yonne) |
Le cabinet peut également postuler devant le Tribunal judiciaire de Nanterre.
Lorsqu’il a postulé en première instance devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, le cabinet peut postuler en appel devant la Cour d’appel de Versailles.
Textes applicables :
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