Droit de la commande publique

droit de la commande publique

Avocat en droit de la commande publique

Avec plus de dix années d’expérience, Cyril PERRIEZ dispose d’une compétence reconnue en droit de la commande publique.

En conseil comme en contentieux, le cabinet PERRIEZ Avocat assiste de nombreux acheteurs (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) dans la passation et l’exécution de leurs marchés publics.

Le cabinet représente également en justice les entreprises qui s’estiment irrégulièrement évincées de l’attribution d’un marché public.

Maîtrisant parfaitement les règles de procédure de passation des marchés publics et les moyens susceptibles d’être invoqués en justice, Cyril PERRIEZ est intervenu dans de nombreux référés précontractuels pour contester ou défendre la procédure d’attribution des marchés.

En cas de différends dans l’exécution du marché, il intervient devant la juridiction administrative, éventuellement après avis du comité consultatif de règlement amiable des marchés publics (local ou national), tant pour défendre les personnes publiques que les entreprises.

Litiges relatifs à la passation des marchés publics :

  • Référé précontractuel
  • Référé contractuel
  • Recours en contestation de validité d’un contrat
  • Recours en indemnisation des préjudices subis par le candidat évincé

Litige relatifs à l’exécution des marchés publics :

  • Recours en contestation d’une décision de résiliation et en reprise des relations contractuelles
  • Référé-provision pour obtenir le paiement d’un acompte
  • Pénalités
  • Réclamation sur le décompte général du marché (paiement des prestations prévues au marché, travaux supplémentaires, difficultés rencontrées dans l’exécution du marché, sujétions techniques imprévues, etc.)
  • Décompte général tacite
  • Refus d’admission des prestations
  • Réception des travaux avec ou sous réserves
  • Garantie de parfait achèvement
  • Responsabilité décennale des constructeurs

En fonction de l’enjeu du litige et des éléments de preuve nécessaires au succès des prétentions, une mesure d’expertise ordonnée par le juge des référés de la juridiction administrative peut être nécessaire.

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