Avocat en droit de l’urbanisme devant la juridiction administrative
Avocat en droit de l’urbanisme, le cabinet PERRIEZ Avocat intervient devant la juridiction administrative pour défendre ou au contraire contester les décisions administratives rendues en matière d’urbanisme.
- Recours contre les documents d’urbanisme (PLU, PLUi, SCoT, etc.)
- Recours contre les permis de construire
- Recours contre les permis de démolir
- Recours contre les permis d’aménager
- Recours contre les opération d’aménagement
- Recours contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable
- Recours contre les déclaration d’utilité publique (DUP)
- Procédure d’astreinte administrative
Les recours devant la juridiction judiciaire
Le cabinet intervient devant la juridiction judiciaire pour toutes les demandes liées plus ou moins directement au droit de l’urbanisme :
- Action en démolition (violation des droits des tiers)
- Empiètement et voie de fait
- Bornage amiable ou judiciaire
- Action en revendication de la propriété
- Servitude légale et conventionnelle
- Prescription acquisitive (30 ou 10 ans)
Les recours devant la juridiction pénale
Le cabinet PERRIEZ Avocat intervient devant la juridiction pénale en cas de procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme (travaux réalisés sans autorisation, travaux non conformes à l’autorisation, travaux réalisés en méconnaissance du PLU, poursuite des travaux malgré un arrêté interruptif de travaux), pour représenter les parties civiles (les communes) ou les prévenus.
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