Avocat en propriété et domaine public
Avocat en propriété et domaine public, le cabinet PERRIEZ Avocat conseille depuis plusieurs années les personnes publiques dans la gestion et l’utilisation de leur domaine :
- Permission de voirie
- Autorisation d’occupation domaniale (AOT)
- Redevance domaniale
- Entretien du domaine public
- Convention de transfert de gestion
- Convention de superposition d’affectations ;
- Police de la circulation
- Contravention de voirie
- Police de la conservation du domaine public
- Contravention de grande voirie
- Expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public
- Expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public routier
Cyril PERRIEZ a animé plusieurs formations pour l’Ecole nationale des ponts et chaussée (ENPC) sur le thème des dommages de travaux publics et sur la gestion et l’entretien du domaine public routier.
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