Propriété et domaine public

Cyril PERRIEZ conseille depuis plusieurs années les personnes publiques dans la gestion et l’utilisation de leur domaine public :

  • Permission de voirie
  • Autorisation d’occupation domaniale (AOT)
  • Redevance domaniale
  • entretien du domaine public
  • convention de transfert de gestion
  • Convention de superposition d’affectations ;
  • Police de la circulation
  • Contravention de voirie
  • Police de la conservation du domaine public
  • Contravention de grande voirie
  • Expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public
  • Expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public routier

Cyril PERRIEZ a animé plusieurs formations pour l’Ecole nationale des ponts et chaussée (ENPC) sur le thème des dommages de travaux publics et sur la gestion et l’entretien du domaine public routier.