Le cabinet PERRIEZ Avocat conseille depuis plusieurs années les personnes publiques dans la gestion et l’utilisation de leur domaine public :
- Permission de voirie
- Autorisation d’occupation domaniale (AOT)
- Redevance domaniale
- entretien du domaine public
- convention de transfert de gestion
- Convention de superposition d’affectations ;
- Police de la circulation
- Contravention de voirie
- Police de la conservation du domaine public
- Contravention de grande voirie
- Expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public
- Expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public routier
Cyril PERRIEZ a animé plusieurs formations pour l’Ecole nationale des ponts et chaussée (ENPC) sur le thème des dommages de travaux publics et sur la gestion et l’entretien du domaine public routier.