Avocat en baux d’habitation
Avocat en baux d’habitation, le cabinet PERRIEZ Avocat intervient dans tous les litiges qui opposent bailleurs et locataires, de la signature du contrat de location jusqu’aux conséquences de sa rupture :
- Requalification du bail (meublé en non meublé, loi de 1948, etc.)
- Cohabitation intergénérationnelle solidaire
- Bail mobilité
- Mise en conformité du bail (durée, clause réputée non écrite, etc.)
- Encadrement des loyers
- Contestation du complément de loyer
- Action en diminution du loyer
- Action en réévaluation du loyer sous-évalué
- Logement décent, indigne et insalubre
- Travaux dans le logement
- Indemnisation des troubles de jouissance
- Charges locatives (provision ou forfaitaire)
- Sous-location du logement (résiliation du bail, restitution des sous-loyers perçus par le locataire)
- Abandon du logement
- Transfert du contrat de bail (décès du locataire)
- Congés pour vendre, reprise ou motif légitime et sérieux
- Résiliation du contrat de bail
- Acquisition de la clause résolutoire (pour dette locative, défaut d’assurance, etc.)
- Etat des lieux de sortie
- Restitution du dépôt de garantie
- Expulsion du locataire
- Procédure spéciale d’expulsion d’un « squatteur »
Le Juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble peut être saisi au fond ou en référé.
Pour certains litiges, la saisine de la commission départementale de conciliation constitue un préalable obligatoire à celle du Juge des contentieux de la protection.
Procédure devant le Juge de l’exécution
Le cabinet PERRIEZ Avocat intervient également devant le Juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
Il intervient notamment lorsqu’un commandement de quitter les lieux a été signifié (demande de délais pour rester dans les lieux) ou qu’une mesure d’exécution forcée a été pratiquée (opposition à une saisie attribution ou à une saisie vente, contestation d’une mesure d’expulsion, sort des meubles après une mesure d’expulsion, etc.).
Voir des exemples d’interventions : cliquez ici
Liens utiles :
Site de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Site de la Ville de Paris pour la lutte contre l’habitat indigne (STH)
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