Publications du cabinet PERRIEZ Avocat.
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Radiation du rôle et arrêt de l’exécution provisoire
Confirmant sa jurisprudence (Civ. 2ème, 9 juill. 2009, n° 08-13451 et 08-15176), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle de l’affaire, sur le fondement des dispositions de l’ancien article 526 du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à ce que le Premier Président de la…
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Le référé précontractuel devant la juridiction administrative
Permettant de sanctionner rapidement et efficacement les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des délégations de service public, le référé précontractuel ouvert devant les tribunaux administratifs est devenu un recours incontournable pour les entreprises candidates à l’attribution des contrats administratifs. Quels sont…
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La commission départementale de conciliation
Il existe dans chaque département une commission départementale de conciliation, compétente pour connaître des litiges entre bailleurs et locataires. Compétence de la commission départementale de conciliation La commission départementale de conciliation est compétente pour : Dans certains cas, la saisine de la commission constitue un préalable obligatoire à celle du Juge des contentieux de la protection,…
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Le congé du bailleur au locataire
A l’échéance du contrat de location, le bailleur peut donner congé au locataire uniquement en respectant certaines conditions de fond, de forme et de délais. Le congé au locataire ne peut être délivré que pour l’échéance du bail Lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés…
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Baux d’habitation : un an de jurisprudence
Sélection de décisions rendues en 2024 par la Cour de cassation en matière de baux d’habitation. Désordres dans le logement et exception d’inexécution Civ. 3ème, 28 nov. 2024, n° 23-18135 La Cour de cassation rappelle encore une fois les conséquences auxquelles s’exposent les locataires qui invoquent l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement de loyers. Les…
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Décompte général et définitif tacite et mémoire en réclamation
Dans une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat a précisé que lorsque le titulaire d’un marché public de travaux se prévaut d’un décompte général et définitif tacite dans les conditions fixées à l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux, la procédure de réclamation prévue à l’article 50 du même cahier n’est pas applicable (CE, 7 juin…
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Les actions en diminution du loyer dans les baux d’habitation
Lorsque le montant du loyer prévu dans le contrat de bail est supérieur à celui qu’il aurait dû être en application d’une disposition législative, le locataire peut dans certains cas bien précis engager une action en diminution du loyer à l’encontre de son bailleur : Ces actions en diminution du loyer sont distinctes de celle permettant…
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Fonctionnaires : le cumul d’activités accessoires peut-il être à durée indéterminée ?
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, une autorisation de cumul d’activités peut-elle être demandée et autorisée pour une durée indéterminée ? Le Conseil d’Etat vient répondre par l’affirmative à cette question (CE, 19 juill. 2023, Ministre de l’intérieur, n° 464504). Un brigadier-chef de la police nationale a formé plusieurs demandes afin…
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Le juge des référés ne peut pas ordonner la destruction d’un ouvrage
Si le juge des référés saisi d’un référé mesure utile peut ordonner le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, il ne peut pas ordonner la destruction d’un tel ouvrage.
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Baux d’habitation : un an de jurisprudence
Sélection des principales décisions rendues en 2022 par la Cour de cassation en matière de baux d’habitation. Compétence du juge des contentieux de la protection À l’instar du président du tribunal judiciaire, du juge aux affaires familiales, du juge de l’exécution ou du juge des libertés et de la détention, le juge des contentieux de…