La commission départementale de conciliation

commission départementale de conciliation
Baux d'habitation
Préfecture de la région Ile-de-France

Il existe dans chaque département une commission départementale de conciliation, compétente pour connaître des litiges entre bailleurs et locataires.

Compétence de la commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation est compétente pour :

  • les litiges résultant de l’application des articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • les litiges résultant de l’application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 ;
  • les litiges relatifs aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
  • les litiges relatifs aux congés délivrés en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • et les actions visées à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018.

Dans certains cas, la saisine de la commission constitue un préalable obligatoire à celle du Juge des contentieux de la protection, sous peine d’irrecevabilité de la demande en justice.

Elle est notamment obligatoire :

  • pour l’action en réévaluation du loyer manifestement sous-évalué (art. 17-2 de la loi 6 juillet 1989) ;
  • pour les litiges relatifs au montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés (art. 18 de la loi 6 juillet 1989) ;
  • et pour l’action en contestation du complément de loyer (art. 140 de la loi du 23 novembre 2018).

La commission départementale de conciliation est également compétente pour l’examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l’application des dispositions relatives :

  • aux loyers ;
  • aux congés ;
  • à l’état des lieux et du mobilier ;
  • au dépôt de garantie ;
  • aux charges locatives ;
  • aux réparations ;
  • et aux caractéristiques du logement mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

En revanche, elle n’est pas compétente pour l’examen des litiges qui concernent les logements meublés loués dans le cadre d’un bail mobilité.

Compétence territoriale de la commission

La commission est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département.

Composition de la commission départementale de conciliation

La commission est composée, en nombre égal, de représentants d’organisations de bailleurs et de locataires représentatives au niveau départemental.

S’il n’existe pas d’organisation de bailleurs ou d’organisation de locataires représentative au niveau départemental, ou en cas de carence de celles-ci, les commissions départementales de conciliation peuvent être composées de représentants des organisations de bailleurs ou de locataires représentatives au niveau régional ou, à défaut, au niveau national.

La saisine de la commission

La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat ou par voie électronique.

Le ou les demandeurs doivent indiquer dans leur saisine leurs nom, qualité et adresse, ceux du défendeur ainsi que l’objet du litige ou de la difficulté.

Lorsque la demande est recevable, les parties sont convoquées à une séance d’instruction au minimum 15 jours avant.

Les parties doivent se présenter en personne, ou se faire représenter par une personne dûment mandatée à cet effet. Elles peuvent également se faire assister d’une personne de leur choix.

L’avis de la commission

La commission départementale de conciliation rend un avis dans un délai de 2 mois maximum à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties.

Avertissement : Ce délai de 2 mois ne court qu’à compter d’une saisine complète et réalisée conformément à l’article 7 du décret du 19 juillet 2001.

Le délai risque donc de ne pas courir en cas de dossier incomplet.

Avertissement : Lorsque la saisine de la commission constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge, le juge ne peut être valablement saisi avant qu’elle ait donné son avis ou que le délai de 2 mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé (Civ. 3ème, 7 mars 2012, n° 10-27820).

Lorsqu’elle est saisie tardivement par le bailleur, à quelques jours seulement du terme du bail, la commission peut d’ailleurs considérer que le dossier n’est pas recevable, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la demande en justice formée ultérieurement dès lors que la commission n’a pas été mise en mesure de donner un avis sur le litige (Civ. 3ème, 12 oct. 2011, n° 10-21216).

Autrement dit, lorsque la loi prévoit que le juge doit obligatoirement être saisi avant l’échéance du bail, les parties doivent par sécurité saisir la commission plus de 2 mois avant l’échéance du contrat, et suffisamment à l’avance pour pouvoir ensuite signifier leur assignation à l’autre partie avant l’échéance du bail.

L’avis de la commission départementale de conciliation

À défaut de conciliation entre les parties, la commission départementale de conciliation rend un avis comportant l’exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission.

Cet avis peut être transmis au juge par l’une ou l’autre des parties.

En cas de conciliation, elle établit un document de conciliation comportant les termes de l’accord trouvé.

Texte applicables :

Art. 20 de la loi 6 juillet 1989 (composition et compétence de la commission)

Art. 3-2 de la loi 6 juillet 1989 (compléter l’état des lieux d’entrée)

Art. 17-2 de la loi 6 juillet 1989 (réévaluation du loyer manifestement sous-évalué)

Art. 18 de la loi 6 juillet 1989 (montant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés)

Art. 20-1 de la loi 6 juillet 1989 (indécence du logement)

Art. 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (action en diminution du loyer, action en réévaluation du loyer, contestation du complément de loyer)

Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation


Liens utiles :

Site de la Commission départementale de conciliation de la Drihl Ile-de-France

Saisir par voie électronique la commission départementale de conciliation des baux d’habitation de Paris


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