Le congé du bailleur au locataire

A l’échéance du contrat de location, le bailleur peut donner congé au locataire uniquement en respectant certaines conditions de fond, de forme et de délais.

Le congé au locataire ne peut être délivré que pour l’échéance du bail

Lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le contrat de location portant sur un logement non meublé est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans.

Il est conclu pour une pour une durée au moins égale à 6 ans lorsque le bailleur une est une personne morale.

Il s’agit à chaque fois d’une durée minimum et les cocontractants peuvent donc s’accorder sur une durée plus longue.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

Contrairement au locataire qui peut résilier le contrat à tout moment, le bailleur ne peut délivrer un congé que pour l’échéance du contrat de location (à l’issue des 3 ou 6 ans).

En cas de reconduction tacite, le contrat est reconduit pour une même durée que celle initiale.

Les motifs permettant de délivrer un congé au locataire

Le congé au locataire ne peut être justifié que :

  • par sa décision de reprendre le logement ;
  • par sa décision de vendre le logement ;
  • ou par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

À peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué.

Le respect du délai de préavis de 6 mois

Lorsqu’il émane du bailleur, le délai de préavis est de 6 mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai de 6 mois court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Lorsque le congé est notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le bailleur doit donc prendre les précautions nécessaires afin d’être certain que le locataire acceptera de recevoir la lettre, ou qu’il ira retirer le pli aux services postaux au moins 6 mois avant la fin du bail.

À défaut le contrat sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée de 3 ou 6 ans.

Les conséquence du congé au locataire

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.

À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.

En cas de maintien dans le logement, le bailleur pourra saisir le Juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble afin d’obtenir l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, due jusqu’à la libération effective des lieux

Textes applicables :

Art. 10 de la loi du 6 juillet 1989

Art. 12 de la loi du 6 juillet 1989

Art. 15 de la loi du 6 juillet 1989


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