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Actualité et dernières jurisprudences

Retrouvez l’actualité du cabinet PERRIEZ Avocat ainsi qu’une sélection des dernières jurisprudences rendues par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation ou le Tribunal des conflits.


Actualité et jurisprudences

Escroquerie bancaire (piratage su système informatique) – La banque n’est pas tenue de rembourser ses clients victimes d’escroquerie bancaire en cas de négligence grave de leur part (Com., 15 janv. 2025, n° 23‐13579).

Escroquerie bancaire (RIB envoyé par courriel) – L’article L. 133‐21 du code monétaire et financier étant exclusif de toute application des règles de droit commun, la banque n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou la non exécution de l’opération de paiement lorsque l’identifiant unique (RIB/IBAN) communiqué par son client ne permet pas de toucher le bon bénéficiaire (Com., 15 janv. 2025, n° 23‐15437).

Redevance de stationnement pour les véhicules de police et de gendarmerie – Le conseil municipal peut décider d’exempter de la redevance de stationnement certaines catégories d’usagers, au nombre desquelles figurent les services de police et de gendarmerie pour le stationnement de leurs véhicules de service, lesquels bénéficient par ailleurs, eu égard aux nécessités inhérentes à l’exercice de leurs missions et nonobstant toute disposition contraire, de la gratuité du stationnement lorsqu’ils interviennent dans le cadre de l’exercice de leurs missions opérationnelles. En revanche, il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que l’exemption de redevance soit de droit pour ces services, hors d’une telle intervention (CE, 4 déc. 2024, Ministre de l’intérieur et des outre-mer, n° 466771).

Tierce opposition et référé précontractuel – La société attributaire d’un contrat qui n’a été ni appelée ni représentée à l’instance ayant débouché sur son annulation peut former tierce opposition devant le Juge du référé précontractuel qui a rendu la décision si celle-ci préjudicie à ses droits, y compris lorsque cette décision fait déjà l’objet d’un pourvoi en cassation. Si cette société forme un pourvoi devant le Conseil d’Etat, ce recours doit être regardé comme une requête en tierce opposition qu’il y a lieu de renvoyer à la juridiction compétente pour en connaître (CE, 21 oct. 2024,  Commune de Hyères, n° 491665).

Organisation d’une conférence à Sciences Po sur le thème de l’embargo sur les livraisons d’armes à Israël – Le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté), annule l’ordonnance rendue le 21 novembre 2024 par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris. Pour le Conseil d’Etat, en refusant d’autoriser la tenue d’une conférence en rapport avec le conflit au Proche-Orient en présence de Mme Rima Hassan, au motif que la tenue de cette conférence faisait naître un risque de troubles à l’ordre public dans l’établissement, le directeur de l’IEP de Paris, à qui il appartient de concilier l’exercice des libertés dans l’établissement, l’indépendance de l’Institut de toute emprise politique ou idéologique et le maintien de l’ordre dans les locaux, n’a pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté de réunion (CE ordo., 29 nov. 2024, Institut d’études politiques de Paris, n° 499162 ; voir l’actualité sur le site du Conseil d’Etat).

Information des candidats évincés – Il ne résulte ni des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique, ni de la finalité de la communication des motifs de rejet de l’offre, que le délai écoulé entre la décision d’attribution du marché et l’information d’un candidat évincé du rejet de son offre serait susceptible, à lui seul, de constituer un manquement de l’acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence (CE, 27 sept. 2024, Région Guadeloupe, n° 490697).

Police de la circulation – L’arrêté n° 2024 P 15981 limitant la vitesse maximale autorisée à 50 km/h sur le boulevard périphérique parisien a été publié au Bulletin Officiel de la Ville de Paris (BOVP) le 30 septembre 2024.

Procédure administrative – Le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié au JORF du 10 janvier 2023.

Modification des prix dans les marchés publics – Le Conseil d’Etat a rendu public un important avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision (CE, Section de l’administration, avis n° 405540 du 15 sept. 2022).

Création de la Cour administrative d’appel de Toulouse – Créée à compter du 1er janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse sera compétente pour connaître des requêtes dirigées contre les décisions rendues par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse. Voir le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse.

19 mai 2020 – Cyril PERRIEZ a dispensé pour l’EFB (formation continue) une formation sur le thème de l’état d’urgence sanitaire et la protection des libertés publiques (voir le plan de l’intervention).


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