Le cabinet PERRIEZ Avocat intervient devant la juridiction administrative pour défendre ou au contraire contester les décisions administratives rendues en matière d’urbanisme :
- Recours contre les documents d’urbanisme (PLU, PLUi, SCoT, etc.)
- Recours contre les permis de construire
- Recours contre les permis de démolir
- Recours contre les permis d’aménager
- Recours contre les opération d’aménagement
- Recours contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable
- Recours contre les déclaration d’utilité publique (DUP)
- Procédure d’astreinte administrative
Le cabinet intervient également devant la juridiction judiciaire pour toutes les demandes liées plus ou moins directement au droit de l’urbanisme :
- Action en démolition (violation des droits des tiers)
- Empiètement et voie de fait
- Bornage amiable ou judiciaire
- Action en revendication de la propriété
- Servitude légale et conventionnelle
- Prescription acquisitive (30 ou 10 ans)
Il intervient enfin devant la juridiction pénale en cas de procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme (travaux réalisés sans autorisation, travaux non conformes à l’autorisation, travaux réalisés en méconnaissance du PLU, poursuite des travaux malgré un arrêté interruptif de travaux), pour représenter les parties civiles (les communes) ou les prévenus.