Avocat en litiges de voisinage
Le cabinet PERRIEZ Avocat intervient dans tous les litiges de voisinage :
- Action en bornage
- Trouble anormal de voisinage
- Empiètement irrégulier
- Entretien des chemins privés
- Entretien des murs mitoyens ou privatifs
- Violation des servitudes légales ou conventionnelles
- Droit de surplomb du fonds voisin pour la réalisation de travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) de bâtiments
- Respect des distances pour les plantations
- Action tendant à l’élagage d’arbres ou de haies
La plus grande majorité des litiges de voisinage relèvent de la compétence exclusive de la Chambre de proximité du tribunal judiciaire.
Lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à un trouble anormal de voisinage, la demande en justice doit obligatoirement être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative.
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