L’action en responsabilité décennale des constructeurs est soumise au respect de plusieurs conditions cumulatives, notamment :
- la demande doit être présentée dans le délai d’épreuve et d’action de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage ;
- le demandeur doit disposer de la qualité et de l’intérêt pour engager la responsabilité décennale des constructeurs ;
- les conclusions doivent être dirigées à l’encontre d’un constructeur ;
- l’ouvrage affecté par les désordres doit être celui qui a fait l’objet du marché ;
- l’ouvrage doit avoir été réceptionné sans réserve ;
- les désordres ne devaient pas être apparents lors de la réception de l’ouvrage ;
- et enfin les désordres doivent obligatoirement revêtir un certain degré de gravité.
Même s’il existe de nombreux points communs, la responsabilité décennale des constructeurs n’est pas appliquée de la même manière devant la juridiction administrative (travaux publics) et la juridiction judiciaire.
Dans la plupart des cas, une expertise judiciaire est nécessaire avant d’engager une action en responsabilité décennale des constructeurs, afin notamment :
- de décrire la nature et l’étendue des désordres affectant l’ouvrage ;
- en déterminer l’origine et les causes ;
- dire s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou s’ils le rendent impropre à sa destination ;
- déterminer la part de responsabilité des différents intervenants ;
- déterminer la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et leur coût.
Le cabinet PERRIEZ Avocat intervient sur l’ensemble du territoire, aussi bien pour assister les maîtres d’ouvrage que les constructeurs dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée.
Textes applicables :