Définitions

avocat tribunaux administratifs

Connaître les principales notions avant de s’adresser aux tribunaux administratifs.

Recours administratif : recours permettant de demander directement à l’auteur de la décision (gracieux) ou à l’autorité supérieure (hiérarchique) de réformer une décision administrative.

Recours administratif préalable obligatoire : dans certaines hypothèses prévues par le législateur ou le pouvoir réglementaire, sous peine d’irrecevabilité de la requête, la saisine des tribunaux administratifs ne peut intervenir qu’après l’exercice d’un recours administratif (préalable obligatoire à la saisine du juge).

Recours pour excès de pouvoir : requête adressée au juge de l’excès de pouvoir pour contester la légalité d’une décision administrative et demander son annulation.

Recours de plein contentieux : requête adressée au juge exerçant un office différent et plus large qu’en excès de pouvoir, celui-ci pouvant par exemple se substituer à l’administration pour prendre une décision, ou encore condamner une partie au paiement d’une somme d’argent.

Assignation : acte de commissaire de justice valant conclusions, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge judiciaire pour lui soumettre ses prétentions.

Les principaux référés devant les tribunaux administratifs

Référé suspension : lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, cette procédure permet d’obtenir, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation ou en réformation, la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets (art. L. 521 du code de justice administrative).

Référé liberté : en cas d’extrême urgence (le juge se prononce sous 48 heures), cette procédure permet d’obtenir toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (art. L. 521-2 du code de justice administrative).

Référé mesures utiles : en cas d’urgence et à condition de ne pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, cette procédure permet d’obtenir toutes autres mesures utiles (art. L. 521-3 du code de justice administrative).

Référé provision : lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, dans son principe comme dans son quantum, cette procédure permet d’obtenir rapidement la condamnation de l’autre partie au paiement d’une somme d’argent à titre provisionnel.

Référé constat : lorsqu’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, cette procédure permet d’obtenir sur requête la désignation d’un expert judiciaire pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (art. R. 531-1 du code de justice administrative).

Référé instruction : à condition de justifier de son utilité, cette procédure permet d’obtenir une expertise ou tout autre mesure d’instruction (art. R. 532-1 du code de justice administrative).

Référé travaux publics – Lors de l’exécution de travaux publics, le juge des référés peut charger un expert de procéder à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d’exécution des travaux (art. R. 532-1-1 du code de justice administrative).

Référé précontractuel : avant la conclusion du contrat, cette procédure permet notamment d’obtenir l’annulation de toutes décisions se rapportant à la passation d’un marché public et à ce qu’il soit enjoint au pouvoir adjudicateur, s’il entend poursuivre sa passation, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des candidatures ou des offres (art. L. 551-1 du code de justice administrative).

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