Organisation d’une conférence à Sciences Po sur le thème de l’embargo sur les livraisons d’armes à Israël – Le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté), annule l’ordonnance rendue le 21 novembre 2024 par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris. Pour le Conseil d’Etat, en refusant d’autoriser la tenue d’une conférence en rapport avec le conflit au Proche-Orient en présence de Mme Rima Hassan, au motif que la tenue de cette conférence faisait naître un risque de troubles à l’ordre public dans l’établissement, le directeur de l’IEP de Paris, à qui il appartient de concilier l’exercice des libertés dans l’établissement, l’indépendance de l’Institut de toute emprise politique ou idéologique et le maintien de l’ordre dans les locaux, n’a pas porté d’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d’expression et la liberté de réunion (CE ordo., 29 nov. 2024, Institut d’études politiques de Paris, n° 499162 ; voir l’actualité sur le site du Conseil d’Etat).
L’arrêté n° 2024 P 15981 limitant la vitesse maximale autorisée à 50 km/h sur le boulevard périphérique parisien a été publié au Bulletin Officiel de la Ville de Paris (BOVP) le 30 septembre 2024.
Le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié au JORF du 10 janvier 2023.
Le Conseil d’Etat a rendu public un important avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision (CE, Section de l’administration, avis n° 405540 du 15 sept. 2022).
Création de la Cour administrative d’appel de Toulouse – Créée à compter du 1er janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse sera compétente pour connaître des requêtes dirigées contre les décisions rendues par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse. Voir le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse.
19 mai 2020 – Cyril PERRIEZ a dispensé pour l’EFB (formation continue) une formation sur le thème de l’état d’urgence sanitaire et la protection des libertés publiques (voir le plan de l’intervention).
Retrouvez une sélection des principales décisions rendues par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation ou le Tribunal des conflits.
Actualité en procédure administrative contentieuse : 2020
Actualité en contrats et marchés publics : 2022, 2020
Actualité en propriété et domaine public : 2021, 2020
Actualité en fonction publique : 2020
Actualité en préemption et expropriation : 2020