En cas de dette locative, le bailleur peut faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir l’expulsion du locataire en respectant plusieurs étapes.

Avertissement : Ce graphique a été réalisé avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Les articles 9 et 10 de cette loi ont apportés d’importantes modifications à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en particulier :
- La clause résolutoire prend désormais effet 6 semaines après la notification d’un commandement de payer, au lieu de 2 mois.
- Le juge ne peut accorder des délais de paiement qu’à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
- La suspension des effets de la clause résolutoire prévue au V de l’article 24 n’est plus de plein droit, mais doit être demandée par le bailleur ou par le locataire.
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