Acquisition de la clause résolutoire et expulsion du locataire en 7 étapes

En cas de dette locative, le bailleur peut faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir l’expulsion du locataire en respectant plusieurs étapes.

Acquisition de la clause résolutoire
Bail d'habitation
Expulsion du bailleur
L’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de location et l’expulsion du locataire.

Avertissement : Ce graphique a été réalisé avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Les articles 9 et 10 de cette loi ont apportés d’importantes modifications à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, en particulier :

  • La clause résolutoire prend désormais effet 6 semaines après la notification d’un commandement de payer, au lieu de 2 mois.
  • Le juge ne peut accorder des délais de paiement qu’à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
  • La suspension des effets de la clause résolutoire prévue au V de l’article 24 n’est plus de plein droit, mais doit être demandée par le bailleur ou par le locataire.

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