Clause du réglement de copropriété – A la demande d’un syndicat des copropriétaires, un arrêt du 5 juin 2012 a condamné le locataire commercial à procéder à la dépose des panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la façade de l’immeuble. Les deux propriétaires de ce lot à usage commercial ont formé une tierce-opposition qui a été rejetée par un arrêt de la Cour du 5 juillet 2018. Ayant retenu que la clause du règlement de copropriété selon laquelle « il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque », correspondait à la destination de l’immeuble situé dans le périmètre de protection des remparts de la commune d‘Avignon, la Cour d’appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que celle-ci ne pouvait être considérée comme illicite au motif qu’elle porterait atteinte aux droits des propriétaires (Civ. 3ème, 26 mars 2020, n° 18-22441).

Statut de la copropriété – Une Cour d’appel ne peut pas appliquer le statut de la copropriété à deux ensembles immobiliers contigus, dont les garages souterrains respectifs sont desservis par une rampe d’accès commune, sans constater l’existence de terrains et de services communs aux deux ensembles immobiliers (Civ. 3ème, 26 mars 2020, n° 18-16117).

Autorisation du syndic à agir en justice – Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété (Civ. 3ème, 27 fév. 2020, n° 19-10887).