Le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d’instruction devant le juge administratif a été publié au JORF du 10 janvier 2023.
Le Conseil d’Etat a rendu public un important avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision (CE, Section de l’administration, avis n° 405540 du 15 sept. 2022).
Création de la Cour administrative d’appel de Toulouse – Créée à compter du 1er janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse sera compétente pour connaître des requêtes dirigées contre les décisions rendues par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse. Voir le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse.
19 mai 2020 – Cyril PERRIEZ a dispensé pour l’EFB (formation continue) une formation sur le thème de l’état d’urgence sanitaire et la protection des libertés publiques (voir le plan de l’intervention).
Retrouvez une sélection des principales décisions rendues par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation ou le Tribunal des conflits.
Actualité en procédure administrative contentieuse : 2020
Actualité en contrats et marchés publics : 2022, 2020
Actualité en propriété et domaine public : 2021, 2020
Actualité en fonction publique : 2020
Actualité en préemption et expropriation : 2020