Actualité

Couvre-feu – L’article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaires permet au Préfet, dans les départements mentionnés à l’annexe 2 de ce décret, d’interdire, dans les zones qu’il définit, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin, à l’exception de certains déplacements limitativement énumérés. Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de Paris, en application de l’article 2 de l’arrêté n° 2020-00863 du Préfet de police.

Ligue 1 de football, vers un championnat à 22 équipes ? Le Juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la décision du 30 avril 2020 par laquelle le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel a prononcé la relégation en Ligue 2 des clubs d’Amiens SC et Toulouse FC, arrivés respectivement à la 19ème et 20ème position du classement 2019-2020 de Ligue 1. Il est par ailleurs enjoint à la Ligue de football professionnel, en lien avec les instances compétentes de la Fédération française de football, de réexaminer, d’ici au 30 juin 2020 la question du format de la Ligue 1 pour la saison 2020-2021, au vu de l’ensemble des éléments disponibles à la date de ce réexamen et relatifs aux conditions dans lesquelles cette saison est susceptible de se dérouler, et d’en tirer les conséquences quant au principe des relégations. Le Conseil d’Etat, qui reste saisi du litige au fond, ne devrait pas se prononcer avant le 30 juin 2020, cette ordonnance illustrant les effets définitifs qui peuvent s’attacher à une décision qui présente en principe un caractère seulement provisoire (CE ordo., 9 juin 2020, SA L’Olympique Lyonnais Groupe et autres, n° 440809, 440813, 440824).

19 mai 2020 – Cyril PERRIEZ a dispensé pour l’EFB (formation continue) une formation sur le thème de l’état d’urgence sanitaire et la protection des libertés publiques (voir le plan de l’intervention).

Le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dont l’article 59 abroge le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, a été publié au JORF le 1er juin 2020 (voir le décret sur Légifrance).

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dont l’article 28 abroge celui du même jour, a été publié au JORF le 12 mai 2020 (voir le décret sur Légifrance).

Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié au JORF le 11 mai 2020 et entre en vigueur immédiatement. Publié en dernière minute pour prendre le relais du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, abrogé à l’exception de son article 5-1 et, en tant qu’il y renvoie, aux II et IV de son article 5 (cf. art. 26), ce décret n’est applicable que les 11 et 12 mai 2020 (voir le décret sur Légifrance).

Police administrative générale et spéciale – Le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a suspendu l’arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Sceaux a subordonné les déplacements dans l’espace public des personnes de plus de dix ans au port d’un dispositif de protection buccal et nasal (masque de protection). Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, cette ordonnance du Conseil d’Etat clarifie la combinaison entre, d’une part, les mesures générales ou individuelles décidées par les autorités de l’Etat au titre de leur pouvoir de police spéciale et, d’autre part, celles susceptibles d’être prises, sur le territoire de la commune, par les maires au titre de leur pouvoir de police générale (CE ordo., 17 avr. 2020, Ligue des droits de l’homme, n° 440057).


Retrouvez une sélection des principales décisions rendues par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation ou le Tribunal des conflits.

Actualité en procédure administrative contentieuse : 2020

Actualité en contrats et marchés publics : 2020

Actualité en propriété et domaine public : 2020

Actualité en fonction publique : 2020

Actualité en préemption et expropriation : 2020

Actualité en baux d’habitation : 2021, 2020, 2019

Actualité en droit de la copropriété : 2021, 2020