Actualité

Création de la Cour administrative d’appel de Toulouse – Créée à compter du 1er janvier 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse sera compétente pour connaître des requêtes dirigées contre les décisions rendues par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse. Voir le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse.

19 mai 2020 – Cyril PERRIEZ a dispensé pour l’EFB (formation continue) une formation sur le thème de l’état d’urgence sanitaire et la protection des libertés publiques (voir le plan de l’intervention).



Retrouvez une sélection des principales décisions rendues par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation ou le Tribunal des conflits.

Actualité en procédure administrative contentieuse : 2020

Actualité en contrats et marchés publics : 2020

Actualité en propriété et domaine public : 2021, 2020

Actualité en fonction publique : 2020

Actualité en préemption et expropriation : 2020

Actualité en baux d’habitation : 2021, 2020, 2019

Actualité en droit de la copropriété : 2021, 2020