Les litiges relatifs aux contrats d’habitation relèvent de la compétence du Juge des contentieux de la protection, juge unique exerçant cette fonction particulière au sein du tribunal judiciaire.
Le Juge des contentieux de la protection peut être saisi soit au fond (il rend alors un jugement), soit en référé (il rend une ordonnance).
Cyril PERRIEZ intervient très régulièrement devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, ainsi qu’en appel devant la Cour d’appel de Paris.
À compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux, il intervient également devant le Juge de l’exécution pour demander des délais lorsque le relogement de l’occupant ne peut avoir lieu dans des conditions normales, ou au contraire pour s’y opposer.
Domaine d’intervention :
- Contenu et régularité du contrat
- Action en diminution du loyer
- Contestation du montant des charges locatives
- Etat du logement et troubles de jouissance (réalisation de travaux, réparation des préjudices, etc.)
- Transfert et continuation du bail
- Congés délivrés par le propriétaire (pour reprise, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux)
- Résiliation du bail (dette locative, défaut d’assurance, faute du locataire, etc.)
- Expulsion du locataire et recouvrement de la dette
- Logement insalubre