Publications

  • Fonctionnaires : le cumul d’activités accessoires peut-il être à durée indéterminée ?

    Pour les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, une autorisation de cumul d’activités peut-elle être demandée et autorisée pour une durée indéterminée ? Le Conseil d’Etat vient répondre par l’affirmative à cette question (CE, 19 juill. 2023, Ministre de l’intérieur, n° 464504). Un brigadier-chef de la police nationale a formé plusieurs demandes afin…

  • Le juge des référés ne peut pas ordonner la destruction d’un ouvrage

    Si le juge des référés saisi d’un référé mesure utile peut ordonner le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, il ne peut pas ordonner la destruction d’un tel ouvrage.

  • Baux d’habitation : un an de jurisprudence

    Sélection des principales décisions rendues en 2022 par la Cour de cassation en matière de baux d’habitation. Compétence du juge des contentieux de la protection À l’instar du président du tribunal judiciaire, du juge aux affaires familiales, du juge de l’exécution ou du juge des libertés et de la détention, le juge des contentieux de…

  • Appel à bref délai et délai maximal d’un mois pour notifier les conclusions d’appelant

    Les conclusions d’appelant doivent être notifiées à l’intimé dans le délai maximal d’un mois suivant la réception, par l’appelant, de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.

  • Obtenir l’expulsion d’un « squatter » sans décision de justice

    Sensible à l’émoi suscité dans l’opinion public par plusieurs faits divers, le Gouvernement a soutenu un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (article 30 ter) afin d’élargir, faciliter et accélérer la procédure d’expulsion des « squatters » par voie administrative, sans décision de justice. L’article 73 de la loi du 7…

  • Acquisition de la clause résolutoire et expulsion du locataire en 7 étapes

    Faire jouer la clause résolutoire insérée dans un contrat de location pour obtenir l’expulsion d’un locataire.

  • Le contentieux des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020

    Malgré un climat particulièrement anxiogène, le premier tour des élections municipales et communautaires s’est tenu le dimanche 15 mars 2020[1]. Initialement prévu le dimanche 22 mars suivant, le second tour a été reporté dès le 17 mars 2020[2] et aura finalement lieu le dimanche 28 juin prochain[3]. Tout en déclarant l’état d’urgence sanitaire pour une…

  • La juridiction administrative à l’épreuve de l’état d’urgence sanitaire

    Dans un État de droit confronté à une crise sanitaire mondiale sans précédent, le Gouvernement devait trouver en urgence un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité d’assurer la continuité du service public de la justice en permettant, par des aménagements nécessaires, la poursuite de l’activité des juridictions de l’ordre administratif et, d’autre part, l’absolue…

  • Coronavirus : à situation exceptionnelle, mesures de police exceptionnelles

    Un mois jour pour jour seulement après sa nomination précipitée au Gouvernement[1], M. Olivier VÉRAN a cosigné, avec le Premier ministre et le Ministre de l’intérieur, le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Afin de prévenir la propagation…

  • Contentieux des baux d’habitation : du Tribunal d’instance au Juge des contentieux de la protection

    Depuis le 1er janvier 2020[1], les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été supprimés pour laisser place à une nouvelle juridiction de premier degré : le Tribunal judiciaire. Au sein de cette nouvelle juridiction, un ou plusieurs juges exercent désormais les fonctions de Juge des contentieux de la protection. À l’instar du…