Publications

  • Baux d’habitation : un an de jurisprudence

    Sélection des principales décisions rendues en 2022 par la Cour de cassation en matière de baux d’habitation. Compétence du juge des contentieux de la protection À l’instar du président du tribunal judiciaire, du juge aux affaires familiales, du juge de l’exécution ou du juge des libertés et de la détention, le juge des contentieux de … Continuer la lecture de Baux d’habitation : un an de jurisprudence →

  • Appel à bref délai et délai maximal d’un mois pour notifier les conclusions d’appelant

    Les conclusions d’appelant doivent être notifiées à l’intimé dans le délai maximal d’un mois suivant la réception, par l’appelant, de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.

  • Obtenir l’expulsion d’un « squatter » sans décision de justice

    Sensible à l’émoi suscité dans l’opinion public par plusieurs faits divers, le Gouvernement a soutenu un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (article 30 ter) afin d’élargir, faciliter et accélérer la procédure d’expulsion des « squatters » par voie administrative, sans décision de justice. L’article 73 de la loi du 7 … Continuer la lecture de Obtenir l’expulsion d’un « squatter » sans décision de justice →

  • Acquisition de la clause résolutoire et expulsion du locataire en 7 étapes

    Faire jouer la clause résolutoire insérée dans un contrat de location pour obtenir l’expulsion d’un locataire.

  • Le contentieux des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020

    Malgré un climat particulièrement anxiogène, le premier tour des élections municipales et communautaires s’est tenu le dimanche 15 mars 2020[1]. Initialement prévu le dimanche 22 mars suivant, le second tour a été reporté dès le 17 mars 2020[2] et aura finalement lieu le dimanche 28 juin prochain[3]. Tout en déclarant l’état d’urgence sanitaire pour une … Continuer la lecture de Le contentieux des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 →

  • La juridiction administrative à l’épreuve de l’état d’urgence sanitaire

    Dans un État de droit confronté à une crise sanitaire mondiale sans précédent, le Gouvernement devait trouver en urgence un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité d’assurer la continuité du service public de la justice en permettant, par des aménagements nécessaires, la poursuite de l’activité des juridictions de l’ordre administratif et, d’autre part, l’absolue … Continuer la lecture de La juridiction administrative à l’épreuve de l’état d’urgence sanitaire →

  • Coronavirus : à situation exceptionnelle, mesures de police exceptionnelles

    Un mois jour pour jour seulement après sa nomination précipitée au Gouvernement[1], M. Olivier VÉRAN a cosigné, avec le Premier ministre et le Ministre de l’intérieur, le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Afin de prévenir la propagation … Continuer la lecture de Coronavirus : à situation exceptionnelle, mesures de police exceptionnelles →

  • Contentieux des baux d’habitation : du Tribunal d’instance au Juge des contentieux de la protection

    Depuis le 1er janvier 2020[1], les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été supprimés pour laisser place à une nouvelle juridiction de premier degré : le Tribunal judiciaire. Au sein de cette nouvelle juridiction, un ou plusieurs juges exercent désormais les fonctions de Juge des contentieux de la protection. À l’instar du Président du tribunal, du Juge de la mise en état, du Juge aux affaires familiales ou encore du Juge de l’exécution, le Juge des contentieux de la protection constitue une « juridiction » à part entière du Tribunal judiciaire, exerçant des fonctions particulières au sein de ce tribunal. Il devient le juge naturel des litiges relatifs aux contrats d’habitation.

  • Le référé précontractuel devant la juridiction judiciaire

    Le référé précontractuel ouvert devant la juridiction judiciaire, créé initialement par la loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux, a fait peau neuve en 2009[1]. Dix ans après, rares sont les décisions rendues en ce domaine par la Cour de cassation et cette voie de recours, qui doit permettre de sanctionner rapidement et de manière efficace les manquements des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de leurs contrats, n’a pas fini de livrer tous ses secrets devant cette juridiction.

  • Faire appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence

    Avec l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et la suppression du contredit, l’appel est pour les décisions rendues à compter du 1er septembre 2017[1] la seule voie ouverte pour contester un jugement qui se prononce exclusivement sur la compétence. Dans … Continuer la lecture de Faire appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence →