Cyril PERRIEZ intervient devant la juridiction administrative pour défendre ou au contraire contester les décisions administratives rendues en matière d’urbanisme :

• Recours contre les documents d’urbanisme (PLU, PLUi, SCoT, etc.)
• Recours contre les permis de construire
• Recours contre les permis de démolir
• Recours contre les permis d’aménager
• Recours contre les opération d’aménagement
• Recours contre les décisions de non-opposition à déclaration préalable
• Recours contre les déclaration d’utilité publique (DUP)
• Procédure d’astreinte administrative

Cyril PERRIEZ intervient également devant la juridiction judiciaire pour toutes les actions liées plus ou moins directement au droit de l’urbanisme :

• Action en démolition (violation des droits des tiers)
• Empiètement et voie de fait
• Bornage amiable ou judiciaire
• Action en revendication de la propriété
• Servitude légale et conventionnelle
• Prescription acquisitive (30 ou 10 ans)

Cyril PERRIEZ intervient enfin devant la juridiction pénale en cas de procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme (travaux réalisés sans autorisation, travaux non conformes à l’autorisation, travaux réalisés en méconnaissance du PLU, poursuite des travaux malgré un arrêté interruptif de travaux), pour représenter les parties civiles (les communes) ou les prévenus.