Sous-location non autorisée – Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le locataire constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, qui peut ainsi demander que les sommes perçues à ce titre lui soient remboursées (Civ. 3ème, 12 sept. 2019, n° 18-20727).