De la signature du contrat de bail jusqu’aux conséquences de sa rupture, le cabinet PERRIEZ Avocat intervient dans tous les litiges qui opposent bailleurs et locataires :
- Requalification du bail (meublé en non meublé, loi de 1948, etc.)
- Mise en conformité du bail (durée, clause réputée non écrite, etc.)
- Encadrement des loyers
- Contestation du complément de loyer
- Action en diminution du loyer
- Action en réévaluation du loyer sous-évalué
- Logement décent, indigne et insalubre
- Travaux dans le logement
- Indemnisation des troubles de jouissance
- Charges locatives (provision ou forfaitaire)
- Sous-location du bail (résiliation du bail, restitution des sous-loyers perçus par le locataire)
- Abandon du logement
- Transfert du contrat de bail en cas de décès du locataire
- Congés pour vendre, reprise ou motif légitime et sérieux
- Résiliation du contrat de bail
- Acquisition de la clause résolutoire (pour dette locative, défaut d’assurance, etc.)
- Etat des lieux de sortie
- Restitution du dépôt de garantie
- Expulsion d’un occupant sans droit ni titre
Le Juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble peut être saisi au fond ou en référé.
Pour certains litiges, la saisine de la commission départementale de conciliation constitue un préalable obligatoire à celle du Juge des contentieux de la protection.
Le cabinet PERRIEZ Avocat intervient également devant le Juge de l’exécution dès lors qu’un commandement de quitter les lieux a été signifié (demande de délais pour rester dans les lieux) ou qu’une mesure d’exécution forcée a été pratiquée (opposition à une saisie-attribution ou à une saisie-vente, sort des meubles après une mesure d’expulsion, etc.).