Logement décent – Pour juger qu’un logement ne saurait faire l’objet d’un bail au sens réglementaire, le juge doit constater qu’il ne dispose pas au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, mais aussi qu’il ne dispose pas d’un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes (Civ. 3ème, 23 janv. 2020, n° 19-11349).

Obligations du propriétaire – En raison de la transmission des obligations du de cujus, le fils du propriétaire décédé est tenu des conséquences de l’exécution du contrat de bail (Civ. 3ème, 23 janv. 2020, n° 19-11349).