Assignation : acte d’huissier de justice valant conclusions, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge judiciaire pour lui soumettre ses prétentions.

Recours administratif : recours permettant de demander directement à l’auteur de la décision (gracieux) ou à l’autorité supérieure (hiérarchique) de réformer une décision administrative.

Recours administratif préalable obligatoire : dans certaines hypothèses prévues par le législateur ou le pouvoir réglementaire, sous peine d’irrecevabilité de la requête, la saisine de la juridiction ne peut intervenir qu’après l’exercice d’un recours administratif (préalable obligatoire à la saisine du juge).

Recours pour excès de pouvoir : requête adressée au juge de l’excès de pouvoir pour contester la légalité d’une décision administrative et demander son annulation.

Recours de plein contentieux : requête adressée au juge exerçant un office différent et plus large qu’en excès de pouvoir, celui-ci pouvant par exemple se substituer à l’administration pour prendre une décision, ou encore condamner une partie au paiement d’une somme d’argent.

Les principaux référés devant la juridiction administrative

Référé-suspension : lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, cette procédure permet d’obtenir, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation ou en réformation, la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets.

Référé-liberté : en cas d’extrême urgence (le juge se prononce sous 48 heures), cette procédure permet d’obtenir toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Référé mesures utiles : en cas d’urgence et à condition de ne pas faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, cette procédure permet d’obtenir toutes autres mesures utiles.

Référé-provision : lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, dans son principe comme dans son quantum, cette procédure permet d’obtenir rapidement la condamnation de l’autre partie au paiement d’une somme d’argent à titre provisionnel.

Référé-constat : lorsqu’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, cette procédure permet d’obtenir sur requête la désignation d’un expert judiciaire pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

Référé-instruction : à condition de justifier de son utilité, cette procédure permet d’obtenir une expertise ou tout autre mesure d’instruction.

Référé-précontractuel : avant la conclusion du contrat, cette procédure permet notamment d’obtenir l’annulation de toutes décisions se rapportant à la passation d’un marché public et à ce qu’il soit enjoint au pouvoir adjudicateur, s’il entend poursuivre sa passation, de reprendre la procédure au stade de l’analyse des candidatures ou des offres.