Exemples d’interventions

Droit administratif général

  • Requête, assortie d’un référé-suspension, contre la décision par laquelle le Centre national de gestion a refusé d’inscrire un pharmacien au concours national des praticiens hospitaliers de type I dans la spécialité « Biologie médicale ».
  • Requête contre la décision par laquelle une commune a refusé de prendre en charge les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un vacataire et demande de requalification du contrat.
  • Requête, assortie d’un référé-suspension, contre la décision par laquelle le Maire d’une commune a retiré l’autorisation initialement accordée pour exploiter une activité de buvette et de restauration rapide dans un marché couvert municipal.
  • Requalification du contrat d’un agent vacataire de la Ville de Paris (assistant périscolaire) en contrat à durée déterminée.
  • Requête, assortie d’un référé-suspension, contre la décision par laquelle le Ministre de l’intérieur n’a pas autorisé le lauréat d’un concours à souscrire un contrat d’engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie.
  • Recours contre la décision par laquelle le Préfet de police a rejeté la demande de regroupement familial présentée par un ressortissant étranger pour sa concubine.
  • Condamnation d’une CCI à payer une indemnité à un agent licencié de manière abusive.
  • Référé-liberté à l’encontre de la décision par laquelle une société spécialisée dans l’hébergement d’urgence a exclu définitivement un résident avec effet immédiat.
  • Annulation de la décision par laquelle la Maire de Paris a refusé d’accorder à un restaurant le droit d’installer une terrasse sur le trottoir.
  • Référé-liberté pour obtenir la suspension de la décision du Consulat de France à Bangui refusant de délivrer un passeport à la fille d’un ressortissant français.
  • Recours contre la décision par laquelle le CASVP a refusé d’accorder une prime exceptionnelle.
  • Recours contre la décision de l’ONACVG refusant d’accorder une carte d’ancien combattant.
  • Annulations de sanctions disciplinaires prononcées contre des agents.
  • Annulation d’un arrêté interruptif de travaux (AIT) pris par le maire d’une commune à l’encontre de l’Etat, d’une société d’autoroute et d’une entreprise de travaux désignée pour construire un échangeur permettant d’accéder au site « Village Nature ».
  • Annulation de la décision refusant d’accorder une carte de stationnement pour personne handicapée (opération de confort de l’œil au laser ratée).
  • Annulation d’un titre exécutoire émis par l’Etat en méconnaissance de l’effet suspensif d’une contestation amiable.
  • Recours contre la décision refusant d’accorder le RSA à un étranger (QPC non transmise au Conseil d’Etat alors que le Tribunal a contrôlé la conventionnalité des nouvelles dispositions modifiant le régime de l’allocation).
  • Annulation de la décision par laquelle le Département de Paris a refusé d’accorder une remise de dette de RSA.
  • Recours devant la Chambre Nationale de Discipline des Architectes à l’encontre d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un architecte.
  • Recours devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins pour demander la sanction disciplinaire d’un médecin.
  • Recours contre la décision par laquelle le Conseil départemental de la ville de Paris de l’Ordre des médecins a refusé de traduire un médecin devant la Chambre disciplinaire de première instance.
  • Annulation de la décision par laquelle la Commission de médiation du Bas-Rhin a refusé de reconnaître un sans domicile fixe comme prioritaire et devant être logé en urgence.
  • Recours contre la décision du Préfet de police d’ajourner pendant deux années une demande d’acquisition de la nationalité française.
  • Recours contre la décision du Préfet de police refusant de délivrer à un ressortissant étranger une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».
  • Recours contre la décision rejetant une demande de bourse présentée par une collégienne car présentée un jour après la date butoir pour déposer le dossier.
  • Recours indemnitaire à l’encontre de l’AP-HP pour harcèlement moral d’un infirmier.
  • Recours indemnitaire contre Pôle Emploi pour faute dans l’organisation du service public de l’emploi.
  • Recours indemnitaire en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité de la décision d’interdire provisoirement l’accès d’un usager à une bibliothèque.
  • Rejet de la requête tendant à la communication de documents administratifs.
  • Référés devant la juridiction judiciaire pour obtenir l’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public routier national.
  • Référé-provision pour obtenir le paiement de la redevance domaniale due par un occupant de droit (réseau de télécommunication) du domaine public autoroutier.

Dommages de travaux publics

  • Recours d’un tiers qui se plaint d’inondations sur sa propriété.
  • Requêtes présentées par des usagers qui ont percuté des animaux sauvages divagants sur l’autoroute (bœuf et sanglier).
  • Rejet de la requête présentée par un usager coincé sur l’autoroute dans un embouteillage et qui a raté son avion.
  • Requêtes de riverains qui se plaignaient de dommages de travaux publics liés à la réalisation des travaux publics (bruits de chantier, empoussièrement, accès coupés, etc.).
  • Requêtes de riverains qui se plaignent de dommages de travaux publics liés à l’existence et au fonctionnement d’ouvrage public (nuisances sonores, visuelles, vibratoires, perte de la valeur vénale de la propriété, allongement de parcours, etc.).
  • Recours d’une entreprise de travaux qui a été condamnée à réparer le préjudice financier du gestionnaire après la rupture d’une canalisation d’eau lors de travaux publics.

Passation et exécution des contrats

  • Référé-précontractuel à l’encontre d’un accord cadre ayant pour objet les travaux d’entretien et de mise aux normes des bâtiments communaux.
  • Rejet d’un référé-précontractuel tendant à l’annulation des décisions se rapportant à la passation d’un marché ayant pour objet des prestations de conseils pour le Ministère des armées.
  • Suspension par le juge du référé-précontractuel de toutes les décisions se rapportant à la passation d’un marché passé par le Ministère des armées pour l’acquisition de deux nouveaux navires neufs.
  • Annulation par le Juge du référé-précontractuel de la procédure de passation d’un marché pour méconnaissance des règles relatives à l’allotissement.
  • Rejet d’un référé-précontractuel tendant à la suspension de toutes les décisions se rapportant à la passation d’un marché passé par la RATP.
  • Annulation d’un contrat de sous-traitance pour défaut de cautionnement au moment de la signature du contrat.
  • Recours contre le montage contractuel déguisé confiant à un aménageur, sans publicité ni mise en concurrence, une opération d’aménagement ayant pour objet la requalification du cœur d’un village pittoresque.
  • Rejet d’une requête tendant à l’annulation de la décision par laquelle une société d’autoroute a refusé d’agréer une entreprise de dépannage et de remorquage.
  • Rejet d’une requête tendant à l’annulation de la décision par laquelle le Préfet a refusé d’agréer une entreprise de dépannage et de remorquage sur un secteur d’autoroute.
  • Tierce-opposition à l’encontre d’un jugement ayant annulé la décision d’une société concessionnaire de ne pas agréer un candidat pour le dépannage sur autoroute.
  • Rejet du recours présenté par le candidat évincé d’un marché ayant pour objet l’acquisition de 9 véhicules de déneigement pour les pistes d’un aéroport.
  • Condamnations des maîtres d’ouvrage à payer aux entreprises le solde de leur marché de travaux (quantités réalisées dans les conditions du marché, travaux supplémentaires, sujétions techniques imprévues, difficultés rencontrées dans l’exécution du marché, pénalités de retard injustifiées).
  • Condamnation du Maître d’ouvrage à payer une provision à l’entreprise qui a réalisé les fondations de la passerelle permettant d’accéder au Mont Saint-Michel.
  • Condamnation du Maître d’ouvrage à payer à l’entreprise une provision pour la part non contestée de son décompte général, devenu définitif.
  • Annulation d’un titre exécutoire émis par le Maître d’ouvrage postérieurement à la notification du décompte général et définitif.
  • Réception judiciaire de la Tranche ferme des travaux ayant pour objet la construction d’un dalot sous une route départementale.
  • Condamnation d’entreprises sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
  • Recours tendant à la condamnation des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.

Baux d’habitation

  • Représentation en justice d’une gardienne d’immeuble mise à la retraite d’office et dont le Syndicat des copropriétaires a demandé l’expulsion immédiate du logement de fonction qu’elle occupe.
  • Résiliation pour dette locative de contrats.
  • Suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés par le juge au locataire pour régler sa dette locative.
  • Saisine du Juge de l’exécution pour obtenir des délais pour se maintenir dans les lieux et éviter l’expulsion.
  • Référé-liberté devant la juridiction administrative tendant à la suspension de la décision du Préfet d’accorder le concours de la force publique pour exécuter une mesure d’expulsion (enfant mineur passant les épreuves du baccalauréat).
  • Transfert du contrat de location après le décès du locataire.
  • Continuation du contrat de location après le départ brutal des parents.
  • Rejet d’une demande de résiliation judiciaire présentée par le bailleur pour manquement à l’obligation d’user paisiblement des locaux (litige avec un voisin).
  • Congés pour vendre et pour reprise.
  • Référés devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal d’instance.
  • Exception d’illégalité tirée de l’illégalité de la clause insérée dans un contrat en résidence universitaire et prévoyant la résiliation du contrat en cas de perte de la qualité de boursière.
  • Assignations de propriétaires pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis par les locataires du fait d’une forte humidité dans les logements.
  • Assignation en diminution du loyer dès lors que la surface habitable réelle est inférieure à celle mentionnée dans le contrat de location.