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Directeur de la publication :
Cyril PERRIEZ
Avocat au barreau de Paris
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Recours au Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :
CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Pour plus d’informations, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Information sur le traitement des données à caractère personnel
Lors de la visite et de la consultation du site Internet, aucune donnée à caractère personnel n’est collectée, traitée et conservée.
En revanche, dans le cadre de ses missions, que ce soit pour des activités de conseil et/ou d’assistance ou de représentation en justice, le Cabinet est susceptible de collecter, traiter et conserver des données à caractère personnel.
En application des articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Directeur de la publication du site vous informe que :
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Le responsable du traitement des données à caractère personnel est M. Cyril PERRIEZ : 90 rue d’Amsterdam – 75009 Paris.
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Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et conservées pour un usage strictement limité au traitement des affaires (consultation, médiation, conciliation, arbitrage, action en justice, etc.) et à la gestion administrative et comptable du Cabinet.
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d) Accès aux données à caractère personnel
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e) Réclamation
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